Conditions générales de vente et d’intervention

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de remorquage, de transport et de convoyage de motos et de scooters réalisées par Dépannage Moto Paris, 3 impasse André Turcat, 95470 Vémars, ci-après « le prestataire ».

Elles s’appliquent aux clients particuliers comme aux clients professionnels. Toute commande vaut acceptation sans réserve. Le client professionnel qui dispose de conditions d’achat ne peut les opposer au prestataire sans accord écrit. Les clauses réservées aux consommateurs, en particulier le droit de rétractation et la médiation, ne bénéficient pas aux clients agissant à titre professionnel.

2. Commande et devis

La commande naît de l’accord du client sur le prix annoncé, par téléphone, par courriel ou par signature du devis. Le prestataire annonce avant tout déplacement le prix de l’intervention, sa base de calcul et le délai estimé.

Un devis écrit est remis pour les prestations programmées, les convoyages et les contrats flotte. Il vaut trente jours. En situation d’urgence, l’accord verbal du client sur le prix annoncé au téléphone tient lieu de commande ; il est confirmé sur place avant le début des opérations.

Le prix de départ publié sur la page tarifs vaut estimation. Seul le prix confirmé avant l’intervention engage les parties.

2.1 Prestations supplémentaires

Toute prestation découverte sur place et non prévue au devis fait l’objet d’un accord exprès du client avant exécution. Sans cet accord, elle n’est ni réalisée ni facturée.

3. Prix et majorations

Les prix s’entendent en euros. Le prestataire relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix annoncé est donc le prix payé, pour les particuliers comme pour les professionnels. Il comprend le déplacement dans la zone annoncée, la manutention et l’usage du matériel.

Des majorations s’ajoutent au tarif de base :

• intervention de nuit ;
• dimanche et jours fériés ;
• kilomètres au-delà de la zone forfaitaire, comptés depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu de dépose ;
• manutention lourde : parking souterrain, escalier, véhicule couché, roue bloquée, immobilisation par antivol.

Le taux de chaque majoration est annoncé au téléphone et figure sur le devis. Les frais de gardiennage sont facturés en sus, sur justificatif.

4. Paiement

Le paiement s’effectue à la fin de l’intervention, sur place, par carte bancaire ou en espèces dans la limite légale. Les clients professionnels et les contrats flotte règlent par virement à trente jours à compter de la date de facture, sauf accord écrit différent.

Une facture est remise pour toute prestation. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont dues de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

5. Exécution de l’intervention

Le délai annoncé au téléphone est une estimation faite au vu du trafic et de la distance. La circulation en Île-de-France, les conditions météorologiques et les fermetures de voies peuvent l’allonger. Le prestataire prévient le client de tout retard significatif.

L’intervention se fait en présence du client ou d’une personne qu’il a mandatée. L’intervenant décide des moyens techniques à mettre en œuvre selon l’état du véhicule et les contraintes du lieu.

6. Obligations du client

Le client :

• attend sur place, ou fait attendre une personne majeure qu’il mandate ;
• présente la carte grise du véhicule ou tout titre établissant son droit d’en disposer ;
• signe l’autorisation d’enlèvement avant tout remorquage ;
• indique la destination de dépose et s’assure qu’elle est accessible et ouverte ;
• signale les particularités du véhicule, notamment un antivol, une modification, une batterie de traction ou un réservoir endommagé ;
• retire ses effets personnels et ses documents avant l’enlèvement.

Une déclaration inexacte sur la propriété du véhicule ou sur son état engage la responsabilité du client.

7. État du véhicule et réserves

Un état des lieux contradictoire est établi avant le chargement, avec photographies. Il mentionne les dommages visibles. Le client le vérifie et le contresigne.

Toute réserve sur l’état du véhicule à la restitution doit être portée sur le bon de livraison au moment de la dépose, puis confirmée par écrit dans les trois jours ouvrables. Sans réserve écrite dans ce délai, le véhicule est réputé restitué dans l’état constaté au chargement.

Le prestataire ne répond pas des effets, accessoires et objets de valeur laissés dans le véhicule ou ses coffres.

8. Refus d’intervention

Le prestataire peut refuser une intervention, sans indemnité, dans les cas suivants :

• véhicule inaccessible aux moyens de dépannage ;
• immobilisation sur autoroute ou sur voie rapide : seuls les dépanneurs agréés par le gestionnaire de la voie interviennent, le client appelle la borne d’urgence ou le 112 ;
• danger pour les personnes, pour l’intervenant ou pour les tiers ;
• absence de titre établissant le droit de disposer du véhicule ;
• véhicule impliqué dans un accident corporel, tant que les forces de l’ordre n’ont pas autorisé l’enlèvement ;
• client manifestement hors d’état de donner un consentement éclairé.

Un déplacement engagé puis rendu impossible par le fait du client, notamment son absence ou des informations erronées sur le lieu, donne lieu à la facturation du déplacement.

9. Responsabilité et assurance

Le prestataire est tenu d’une obligation de résultat pour le transport du véhicule pris en charge. Il n’effectue aucune intervention mécanique sur le véhicule.

Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute pendant l’intervention. Elle ne couvre ni les dommages préexistants relevés à l’état des lieux, ni l’aggravation d’une panne antérieure, ni les pertes d’exploitation, ni les préjudices indirects tels qu’un rendez-vous manqué ou un séjour prolongé.

L’activité est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle : attestation communiquée sur demande. Le transport de véhicules est réalisé sous couvert de la licence de transport intérieur mentionnée dans les mentions légales.

10. Droit de rétractation

Le consommateur qui commande à distance ou hors établissement dispose de quatorze jours pour se rétracter, dans les conditions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Une intervention d’urgence commence avant la fin de ce délai. Le client qui demande expressément cette exécution immédiate en fait la demande sur support durable, conformément à l’article L221-25. S’il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie, calculé au prorata du prix convenu. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de perdre son droit de rétractation, ce droit s’éteint en application de l’article L221-28 1°.

Pour se rétracter, le client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à motodepannageparis@gmail.com ou à 3 impasse André Turcat, 95470 Vémars. Le remboursement des sommes dues intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation s’adresse d’abord au prestataire, par courriel à motodepannageparis@gmail.com ou par courrier à 3 impasse André Turcat, 95470 Vémars. Une réponse est apportée sous quinze jours.

Sans solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le prestataire, conformément à l’article L612-1 du code de la consommation. Le prestataire désigne son médiateur au moment de son immatriculation et publie ici son nom, son adresse postale et son site. La saisine est recevable dans l’année qui suit la réclamation écrite adressée au prestataire.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Données personnelles

Les données recueillies pour l’intervention et la facturation sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions françaises. Le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu de son domicile, soit celle du lieu d’exécution de la prestation. Pour les clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège du prestataire.

14. Modification des conditions

Le prestataire peut modifier ces conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.